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Informations légales

Conditions d’utilisation de PDFDocify

Conditions d’utilisation de l’application et des achats Premium.

Cette traduction vous est fournie à titre indicatif. Seule la version allemande fait juridiquement foi.

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Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de l’application PDFDocify de Borowski Consulting UG (haftungsbeschränkt), Franz-Paul-Str. 10a, 82290 Landsberied, Allemagne (« nous »). Les informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Si vous obtenez l’application via l’App Store d’Apple, le contrat de licence standard d’Apple pour l’utilisateur final (EULA) s’applique en complément. Les achats sont en outre soumis aux conditions de la boutique concernée.

02

Fonctions de l’application

Gratuitement et sans limite, vous pouvez scanner des documents, importer des photos, modifier des pages, créer, gérer et partager des PDF. Premium ajoute d’autres outils, notamment la reconnaissance de texte (OCR), les PDF consultables, la fusion, la compression, les signatures manuscrites, la protection par mot de passe, l’import d’autres PDF et le traitement de plusieurs documents à la fois. L’application indique l’étendue actuelle.

L’application fonctionne sur votre appareil. Des résultats comme la reconnaissance de texte ou des bords peuvent comporter des erreurs ; veuillez vérifier vous-même les documents importants. La fonction de signature insère dans un PDF une signature que vous dessinez, sous forme d’image ; il ne s’agit pas d’une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.

03

Premium : abonnements et achat unique

Premium est disponible en abonnement mensuel ou annuel et en achat unique sans durée (« à vie »). Les prix et durées sont affichés dans l’application et dans la boutique avant l’achat et incluent la TVA.

L’achat se fait via l’App Store d’Apple ou Google Play, où vous payez également. Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la durée choisie si vous ne les résiliez pas au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé sur votre compte de la boutique dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Vous gérez et résiliez les abonnements dans les réglages de votre compte Apple ou Google ; après une résiliation, Premium reste actif jusqu’à la fin de la période payée.

L’achat unique active Premium sans limite de durée, tant que nous proposons l’application et qu’elle fonctionne sur votre appareil.

Les achats sont liés à votre compte de la boutique. Avec « Restaurer les achats », vous pouvez utiliser Premium sur d’autres appareils avec le même compte. Les achats ne valent que pour la plateforme sur laquelle ils ont été effectués (iOS ou Android) et ne sont pas transférables.

04

Offres et codes promotionnels

Nous pouvons proposer des offres réduites ou gratuites, par exemple au moyen de codes d’offre d’Apple ou de Google, notamment dans le cadre de partenariats avec des entreprises. Les conditions indiquées pour chaque offre s’appliquent. Les codes s’utilisent dans la boutique ou dans l’application, ne sont pas cessibles sauf indication contraire de l’offre et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. À la fin d’une période à prix réduit, l’abonnement est renouvelé au prix normal si vous ne le résiliez pas auparavant.

05

Rétractation et remboursements

Les achats effectués via l’App Store ou Google Play sont soumis aux règles de rétractation et de remboursement de la boutique concernée. Demandez les remboursements directement à Apple ou à Google ; nous ne pouvons pas rembourser nous-mêmes les paiements effectués via les boutiques. Vos droits légaux restent inchangés.

06

Vos documents et sauvegardes

Vos documents sont stockés uniquement sur votre appareil et ne sont pas sauvegardés par nous. Nous n’y avons pas accès et ne pouvons pas les restaurer s’ils sont supprimés ou si l’appareil est perdu. Veuillez sauvegarder vous-même les documents importants, p. ex. en les exportant ou en utilisant la fonction de sauvegarde de votre appareil. Vous êtes responsable des contenus que vous traitez avec l’application.

07

Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle – dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez raisonnablement vous fier –, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

08

Modifications

Nous développons l’application et pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Nous ne restreignons pas de manière significative les fonctions payantes pendant une période payée. Nous annonçons les modifications des présentes conditions dans l’application ou sur cette page.

09

Droit applicable et règlement des litiges

Le droit allemand s’applique. Si vous êtes consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle restent applicables.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

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Contact

Des questions sur l’application ou votre achat ? Écrivez-nous à info[at]slicklab.de. Mise à jour : octobre 2026.